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1. Décision n.º 99-MC-04 du Conseil de la concurrence en date du 10 mars 1999 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par l'Association française des opérateurs privés de télécommunaca- tions et par l'Association des opérateurs de services de télécom- munications. Availability: No copies available Actions:

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2. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 26 mars 2002 relatif au recours formé par la SA France Télécom contre la décision n.º 01-MC-06 du Conseil de la concurrence en date du 19 décembre 2001 relative aux saisines et aux dema : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 26 mars 2002 relatif au recours formé par la SA France Télécom contre la décision n.º 01-MC-06 du Conseil de la concurrence en date du 19 décembre 2001 relative aux saisines et aux demandes de mesures conservatoires présentées par les sociétés Télé 2 et Cegetel [Periódica]

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3. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 9 avril 2002 relatif au recours formé par la SA France Télécom contre la décision n.º 02-MC-03 du Conseil de la concurrence en date du 27 février 2002 relative à la saisine et à la dema : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 9 avril 2002 relatif au recours formé par la SA France Télécom contre la décision n.º 02-MC-03 du Conseil de la concurrence en date du 27 février 2002 relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentée par la société T-Online France [Periódica]

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4. Décision n.º 98-MC-09 du Conseil de la concurrence en date du 9 septembre 1998 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentées par la société CAE. Availability: No copies available Actions:

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5. Décision n.º 99-MC-08 du Conseil de la concurrence en date du 7 décembre 1999 relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentée par l'organisation professionnelle Ténor [Periódica]

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6. Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 24 septembre 2002 relatif au pourvoi formé par la société Phototelem contre un arrêt rendu le 3 octobre 2000 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section : Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 24 septembre 2002 relatif au pourvoi formé par la société Phototelem contre un arrêt rendu le 3 octobre 2000 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section H) relatif au recours formé par la société France Télécom SA contre une décision 99-D-55 du Conseil de la concurrence en date du 7 octobre 1999 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la SARL Phototelem [Periódica]

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7. Décision n.º 99-MC-11 du Conseil de la concurrence en date du 21 décembre 1999 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société AOL Compuserve France et Cegetel [Periódica]

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8. Décision n.º 99-MC-12 du Conseil de la concurrence en date du 23 décembre 1999 relative à une demande de mesures conservatoireas présentée par la société Bouygues Télécom [Periódica]

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9. Décision n.º 99-D-55 du Conseil de la concurrence en date du 7 octobre 1999 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la SARL Phototelem [Periódica]

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10. Décision n.º 02-MC-03 du 27 février 2002 relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentée par la société T-Online France [Periódica]

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11. Décision n.º 99-MC-01 du Conseil de la concurrence en date du 12 janvier 1999 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société NC NumériCâble. Availability: No copies available Actions:

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12. Décision n.º 99-MC-02 du Conseil de la concurrence en date du 27 janvier 1999 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Planète Câble. Availability: No copies available Actions:

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13. Décision n.º 01-MC-07 du Conseil de la concurrence en date du 21 décembre 2001 relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société Kosmos [Periódica]

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14. Décision n.º 01-MC-06 du Conseil de la concurrence en date du 19 décembre 2001 relative aux saisines et aux demandes de mesures conservatoires présentées par les sociétésTélé 2 et Cegetel [Periódica]

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15. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 30 mars 2000 relatif au recours formé par la SA France Télécom contre une décision n.º 2000-MC-01 du Conseil de la concurrence en date du 18 février 2000 relative à une demande de mesur : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 30 mars 2000 relatif au recours formé par la SA France Télécom contre une décision n.º 2000-MC-01 du Conseil de la concurrence en date du 18 février 2000 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société 9 Télécom Réseau [Periódica]

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16. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 19 septembre 2000 relatif au recours formé par la SA Forum cartes et collections contre une décision n.º 2000-D-07 du Conseil de la concurrence en date du 18 février 2000 relative à une : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 19 septembre 2000 relatif au recours formé par la SA Forum cartes et collections contre une décision n.º 2000-D-07 du Conseil de la concurrence en date du 18 février 2000 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la SA Forum cartes et collections [Periódica]

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17. Décision n.º 2000-MC-05 du Conseil de la concurrence en date du 3 mai 2000 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Planète Câble [Periódica]

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18. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H), en date du 9 mai 2000 relatif au recours formé par la SARL Phototelem contre une décision n.º 99-D-55 du Conseil de la concurrence en date du 7 octobre 1999 relative à une demande de mesures cons : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H), en date du 9 mai 2000 relatif au recours formé par la SARL Phototelem contre une décision n.º 99-D-55 du Conseil de la concurrence en date du 7 octobre 1999 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la SARL Phototelem [Periódica]

Analítico Abstract: O Tribunal ordenou a reabertura dos debates na audiência de 2000-06-20.. Availability: No copies available Actions:

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19. Décision n.º 99-MC-06 du Conseil de la concurrence en date du 23 juin 1999 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Grolier Interactive Europe/Online Groupe. Availability: No copies available Actions:

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20. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 14 septembre 1999 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par la société Planète Câble contre une décision n.º 99-MC-05 du Conseil de la concurrence en date du 23 juin 1999 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Planète Câble. Availability: No copies available Actions:

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